Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture du service AmbuGo (le « Service »), plateforme logicielle de mise en relation et d'organisation de transports sanitaires programmés, éditée par [SOCIÉTÉ]. Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit par un transporteur professionnel (le « Client »). L'utilisation de la plateforme est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation (« CGU »), que les présentes complètent. Le Service est fourni aux patients et aux prescripteurs à titre gratuit ; les présentes CGV concernent exclusivement l'abonnement des transporteurs.

Article 2 — Acceptation

Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant l'activation de son compte professionnel et acceptées par une case à cocher dédiée. Les parties conviennent que cette acceptation électronique fait preuve entre elles dans les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil ; la version acceptée, l'identité du compte et l'horodatage sont archivés par [SOCIÉTÉ]. Conformément à l'article 1127-3 du code civil, les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent de déroger aux articles 1127-1 et 1127-2 du même code. Les CGV sont communiquées sur support durable à tout professionnel qui en fait la demande.

Article 3 — Description du service

Le Service comprend : la réception des demandes de transport, l'attribution des courses avec partage de véhicule lorsque c'est possible, la gestion des plannings et de la flotte, le suivi des courses, les outils de facturation interne et les statistiques. [SOCIÉTÉ] fournit le Service avec diligence et s'efforce d'assurer sa disponibilité, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les évolutions fonctionnelles du Service ne donnent pas lieu à facturation distincte.

Article 4 — Tarifs

Le prix de l'abonnement est fixé selon le barème suivant : 50 euros hors taxes par véhicule actif et par mois. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute lors de la facturation. Le nombre de véhicules actifs est constaté mensuellement à partir de la flotte déclarée par le Client dans le Service.

Article 5 — Offre de lancement

5.1.Pendant la période de lancement du Service (la « Période de lancement »), le Client bénéficie d'une réduction de prix de cent pour cent (100 %) sur le barème de l'article 4. Aucune somme n'est due par le Client au titre de l'abonnement pendant la Période de lancement.

5.2.La Période de lancement court à compter de l'ouverture du Service et prend fin sur décision de [SOCIÉTÉ], notifiée par écrit (courriel avec accusé de réception au compte administrateur du Client) au moins trente (30) jours avant la date de première facturation. La notification rappelle le barème de l'article 4 et la date de première facturation. [La Période de lancement prend fin au plus tard le [DATE LIMITE] — recommandé par le conseil pour donner un terme objectif à la réduction ; à arbitrer.]

5.3. Le Client peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité à tout moment avant la date de première facturation, y compris pendant le délai de préavis de l'article 5.2. À défaut de résiliation, la facturation débute à la date notifiée, au barème de l'article 4, pour l'avenir uniquement.

5.4. Aucune facturation rétroactive: les périodes d'utilisation antérieures à la date de première facturation ne donnent lieu à aucune facturation, quelle qu'en soit la durée.

Article 6 — Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement, à terme échu, et payables à trente (30) jours date de facture, sans pouvoir excéder soixante (60) jours date de facture. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement du Service. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue aux articles L441-10 du code de commerce et D441-5 ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 — Révision des prix

Au-delà de l'activation du barème prévue à l'article 5, toute évolution du prix s'effectue au plus une fois par période de douze (12) mois, par indexation sur l'indice Syntec [plafonnée à X % par an — à arbitrer], notifiée par écrit au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais ni pénalité avant cette entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau prix s'applique. Aucune modification discrétionnaire du prix n'est pratiquée.

Article 8 — Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours, les sommes dues au titre de ce mois restant exigibles. [SOCIÉTÉ] peut résilier avec un préavis écrit raisonnable tenant compte de la durée de la relation, et sans préavis en cas de manquement grave du Client non réparé quinze (15) jours après mise en demeure.

Article 9 — Obligations du client

Le Client garantit l'exactitude des informations de sa flotte et de ses conducteurs, le respect de la réglementation applicable au transport sanitaire et aux taxis conventionnés, et la confidentialité de ses identifiants. Le Service est un outil d'organisation : le Client demeure seul responsable de l'exécution des transports et de sa facturation à l'Assurance Maladie.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de [SOCIÉTÉ] est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée, toutes causes confondues sur douze (12) mois glissants, au montant total des sommes effectivement payées par le Client sur cette période ou, pendant la Période de lancement, à [MONTANT PLANCHER — ex. 1 000 euros ; à arbitrer]. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires. La présente clause ne vide pas l'obligation essentielle de [SOCIÉTÉ] de sa substance et ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 11 — Données

Le traitement des données effectué dans le cadre du Service, y compris les données de santé strictement nécessaires à l'organisation des transports, est décrit dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l'accord de sous-traitance (article 28 RGPD) conclu avec le Client. Au terme de l'abonnement, le Client peut obtenir la restitution de ses données dans un format structuré, puis leur suppression, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 12 — Suspension

En cas d'impayé non régularisé quinze (15) jours après mise en demeure, ou d'usage du Service contraire aux CGU créant un risque pour les patients ou pour des tiers, [SOCIÉTÉ] peut suspendre l'accès au Service après notification écrite, le temps strictement nécessaire.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de [VILLE], y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.